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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1038 (Tombe)
(1 amendement identique : CL914 )
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants :
« 1° L’article L. 741‑5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 741‑5. – L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. »
Exposé sommaire :
Au regard des droits et libertés des mineurs, seule une interdiction totale de rétention des mineurs est acceptable comme l’explique la Défenseure des droits dans son avis sur le présent projet de loi.
Les auteurs de cet amendement proposent donc d’inscrire clairement dans le CESEDA l’interdiction de placement en rétention des mineurs.
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