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Au 8e alinéa de l'article R776-1 du Code de justice administrative, les mots "tendant à la suspension de l'exécution de ces décisions d'éloignement" sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer le caractère suspensif des recours contre les obligations de quitter le territoire français (OQT...

Supprimer les alinéas 1 à 5. Exposé sommaire : L’article 14 A, dans sa rédaction issue de la première lecture au Sénat, propose d’instaurer une restriction de l’octroi des visas aux ressortissants de pays tiers dès lors que ces derniers délivrent un faible nombre de laissez-passer consulaires. De même, cet article propose d’instituer une con...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « c) Ministère des affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France. » Exposé ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 21‑27 du code civil est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « peine », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « privative de liberté, assortie ou non d’une mesure de sursis ». « 2° Au dernier alinéa, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées. » Exposé sommaire : L'acquisiti...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 3° Au 3° de l’article L. 823‑9, les mots : « De toute personne physique ou morale » sont remplacés par les mots : « D’une personne physique » et les mots : « conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire » sont remplacés par les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Article L423-22 dispose qu'un enfant pris en charge par l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de 16 ans puisse obtenir un titre de séjour d'un an lorsqu'il atteint l'âge de 18 ans. La délivrance de ce titre de séjour est conditionnée « au caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La volonté de transformer l’aide médicale d'État en aide médicale d’urgence est un danger. La suppression de l’AME créerait des conditions de renoncements aux soins tels qu’outre de précariser les personnes étrangères déjà fragiles, elle pèserait à plus long terme sur les finances de notre assurance m...

I. – L’article 230‑19 du code de procédure pénale est complété par un 20° ainsi rédigé : « 20° Les personnes définitivement condamnées pour méconnaissance des obligations relatives à l’entrée en France ou manquement à l’exécution d’une ou plusieurs décisions d’éloignement en application des dispositions mentionnées aux chapitres I et IV du tit...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation est réalisée sur la base d’un cahier des charges national défini en concertation avec les départements dans le strict respect de la Convention internationale d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S'il est indéniable que les conditions matérielles d'accueil ne peuvent être attribuées ou maintenues sans droit de regard pour l'administration s'assurant du bien fondé de leur octroi et du comportement du bénéficiaire, il n'est pas concevable qu'elles puissent être refusées ou retirées automatiquemen...

Au premier alinéa de l’article L. 742‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots :« à caractère terroriste pénalement constatées, » sont insérés les mots : « ou s’il est répertorié au fichier des personnes recherchées au titre des personnes définies au 8 du II du décret n° 2010‑569, ». Exposé sommaire ...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants : « 1° L’article L. 741‑5 est ainsi rédigé : « Art. L. 741‑5. – L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir dans la loi l'impossibilité léga...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 121‑7du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « de l’asile » sont remplacés par les mots : « des affaires sociales ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à placer l’OFII sous la tutelle du ministre chargé des affa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à la suppression de l’introduction par le Sénat en séance d’une durée minimum de séjour de cinq ans sur le territoire français pour les étrangers extra-communautaires nécessaire au bénéfice de prestations sociales non contributives, comprenant les allocations familiales, la...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « I bis A. – À la première phrase de l’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique, après le mot :« ans », sont insérés les mots : « et les bénéficiaires de la prestation mentionnée à l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Le présent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui restreint fortement les conditions d’admission au séjour au bénéfice du titre de séjour dit « étranger malade ». -D’une part, il revient sur le principal critère ouvrant le bénéfice de ce titre – le défaut d’accès effectif aux s...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « lui », sont insérés les mots : « , de par leur caractère vital et immédiat, ». Exposé sommaire : Les articles 1er E et 1er F introduits par le Sénat visent à renforcer les conditions de délivrance d'une carte de séjour...

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité, pour l’État, de créer un permis à point des candidats à l’immigration. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est contraire à l’article 45 de la Constitution, puisque le projet de loi déposé par le gouvernement ne contient aucune disposition en lien - même indirect - avec l’Aide médicale d’Etat (AME). Nonobstant les possibilités de réorganisation de l’AME, sa remise en question aurait pour seul eff...