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Rédiger ainsi cet article : L’article L. 251‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions prennent en compte de manière proportionnée au regard de la menace représentée par l’étranger, les circonstances relatives à sa vie privée et familiale et l’intérêt supér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article ne simplifie pas les procédures contentieuses relatives aux droits des étrangers, mais, au contraire, les complexifie. Certes, le droit des étrangers est devenu d’une complexité excessive, y compris pour les professionnels du droit, comportant ...

Après les mots : « nature des », rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique : « liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine », sont supprimés . » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer du droit actuel le critère sur la nature des liens entre le jeune majeur préalablement confié à l’aide sociale à l’enfance av...

Avant le 1^er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre, au regard des objectifs fixés par la présente loi, du I de l’article L. 221‑2-4 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue les modalités de réalisation de la mise à l’abri par l’État. Exposé sommaire : Cet amendement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à cet article qui conduirait à allonger le délai du jugement des requêtes aux fins de maintien en zone d’attente. Ces zones constituent des lieux privatifs de liberté particulièrement anxiogènes comme le soulignent les témoignages de nombreuses associations comme la...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « exceptionnel » le mot : « expérimental ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « peut se voir » les mots : « se voit ». III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « L’autorité compétente peut faire ...

I. – Après l’article L. 434‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 434‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 434‑11‑1. – L’examen des demandes de logement social de l’étranger débute à partir de la notification de son statut de réfugié par l’Office français de protection des réfugiés e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article impose aux étrangers qui ont fait l'objet d'une OQTF par le passé, d'apporter lors de la demande d'un visa, la preuve qu’ils ont bien quitté le territoire français dans le délai accordé au titre de l’article L. 612-1 ou, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’article L. 612-...

L’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 4° À toute personne persécutée ou menacée de persécution en raison de son action en faveur des droits des femmes, que cette action se manifeste de façon individuelle ou collective ; « 5° Aux femmes persécutées ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 612‑6 est supprimée. » Exposé sommaire : Les personnes concernées par l'OQTF sans délai sont des personnes qui représentent une menace pour l'ordre public, qui font l'objet d'un refus de délivrance ou de renouvellement de leur titre de sé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat, à l’occasion de l’examen du projet de loi Immigration et Intégration, a supprimé l’aide médicale d’État (AME) pour la remplacer par une aide médicale d’urgence (AMU). Cet amendement a pour objet de rétablir l'AME. L'AME est une protection maladie de base. Il s'agit d'un dispositif humanitaire...

À l’alinéa 5, après le mot : « vérification », insérer le mot : « du casier judiciaire, ». Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article L. 613‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose "La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée." Pour compléter les motivations de pr...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « donnent lieu » les mots : « peuvent donner lieu, sur demande de l’intéressé ». Exposé sommaire : Amendement de repli du CL 435 L'automaticité du réexamen des demandeurs d'asile représente une charge de travail pour l'administration disproportionné. Cet amendement vise à ouvrir un...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les mots : « l’un des ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de réviser les règles relatives au droit du sol spécifiquement dans le Département de Mayotte. Il est suggéré que, pour qu'un enfant n...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 13° bis Les actions entreprises pour mettre en œuvre une politique de gestion concertée des déplacements migratoires résultants d’un changement environnemental avec les pays d’origine concernés par ces phénomènes ; » Exposé sommaire : Selon l’Organisation internationale pour les migratio...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 16° bis Des indicateurs permettant d’évaluer la qualification des étrangers ayant recours à des visas de travail ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à connaitre la qualification des étrangers entrant sur notre territoire pour des motifs professionnels, notamment ceux faisant...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a bis A) Le même 1° est complété par les mots : « et du respect du droit des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes »; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer de façon explicite l'enseignement des principes relatifs aux droits des femmes et à l'égalité entre...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’accès à la fonction publique pour les étrangers non-européens, les conséquences de leur statut d’agent contractuel de droit public pour leur intégration et un état des lieux des difficultés de recrutement de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 Ter C qui renforce les conditions d’acquisition de la nationalité pour les mineurs étrangers nés dans certains territoires ultramarins de parents étrangers. Ces dispositions visent à appliquer à Saint-Martin le régime juri...

I. - Avant l'article 14, il est inséré un article ainsi rédigé: « Pour une personne physique, le fait d’exprimer publiquement une croyance extrémiste incluant la volonté d’utiliser, de soutenir ou de faciliter la violence comme méthode de changement de la société par une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commis...