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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1207 (Non soutenu)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Article 19 bis B
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui restreint l’accès aux prestations de l’assurance maladie des demandeurs d’asile en prévoyant que le rejet définitif d’une demande d’asile vaut OQTF et entraîne immédiatement l’interruption de la prise en charge des soins au titre de la protection universelle maladie.
Ils contestent ce dispositif qui réduit l'accès aux soins pour les personnes déboutées du droit d'asile.
Cette mesure aura pour conséquence de précipiter des milliers de personnes et de famille dans une détresse encore plus grande et portera atteinte au principe constitutionnel de dignité.
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