Recherche d'amendements

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût de la prise en charge des mineurs non accompagnés par départements et sur l’efficience d’un transfert de cette compétence à l’État. Exposé sommaire : Les mineurs non accompagnés sont pris en charge par les dépar...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis L’article L. 6321‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’employeur s’assure, lorsqu’il envisage d’employer une personne allophone, qu’une version du contrat de travail qu’il va signer avec l’impétrant est traduite dans la langue maternelle de ce dernier. Un arrêté du mini...

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « définitive » le mot : « en première instance » ; II. – À l’alinéa 16, substituer au mot : « définitive » le mot : « en première instance ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de lever certains protections, absolues que relatives, concernant les mesures d'expulsion pour les étrangers condam...

Après le mot : « qui », rédiger ainsi la fin : « ne peuvent être différenciés selon la nationalité des étudiants. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire la différenciation des frais d'inscription selon la nationalité des étudiants. Depuis le plan "Bienvenue en France" de 2019, un arrêté pré...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu’il présente, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L’amendement entend réduire les marges d’appréciation de réexamen des motifs de la décision d’int...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « L’étranger souscrivant un contrat d’engagement bénéficie de formations visant à garantir la bonne compréhension des principes de la République et des droits et devoirs applicables en France, notamment vis-à-vis du respect des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes. Au cou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er B qui tend à durcir les conditions du regroupement familial : - La durée du séjour exigée pour qu’un étranger résidant en France puisse formuler une demande de regroupement pour l’un de ces proches serait portée de 18 à ...

Substituer aux alinéas 3 à 6 l’alinéa suivant : « 1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 741‑5 est ainsi rédigée : « L’étranger accompagné d’un mineur ne peut pas être placé en centre de rétention administrative. » » Exposé sommaire : Amendement de repli L’article adopté par le Sénat vient interdire le placement en centre de...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « considéré comme normal » le mot : « décent ». Exposé sommaire : L'amendement vise à remplacer l'expression "un logement considéré comme normal" par celle plus juridique "un logement décent". En effet, contrairement à l'expression "logement considéré comme normal", les termes "logement décent" sont jur...

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 25. Exposé sommaire : En abrogeant l'article 131-30-1 du Ceseda, l'article 9 supprime à juste titre les impossibilités pour le tribunal de prononcer l’interdiction du territoire français suivantes : 1° Un étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur ré...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L’étranger ou apatride visé au 1° alinéa de l’article 21‑2, ne doit pas avoir été condamné à quelque peine que ce soit pour des faits de violences intra familiales. » » Exposé sommaire : Mettre fin au cycle des vio...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « seize » les mots : « dix-huit ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire le placement centre de rétention administrative de tous les mineurs, y compris ceux âgés de plus de 16 ans.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 19 quater qui tend à rendre impossible le maintien des personnes déboutées du droit d'asile dans un hébergement accordé au titre du dispositif national d'accueil, sauf décision motivée de l’administration. Le référé mesures-...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° A La capacité des préfectures à accorder des rendez-vous aux étrangers dans le cadre de leurs démarches administratives et l’opportunité de conditionner la prime de fin d’année des préfets à la satisfaction des besoins en ce domaine. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes e...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les trois alinéas suivants : « 1° Après le mot : « apatrides » , la fin de l’article L. 531‑36 est ainsi rédigée : « ne peut pas clôturer l’examen de cette demande, qui est examinée jusqu’à son terme. » ; « 2° L’article L. 531‑38 est abrogé ; « 3° Après la première occurrence du mot : »clôture« , rédiger ainsi la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 2 ter La reconnaissance du droit du sol en tant que droit fondamental ne doit pas être soumis à une dérogation, ni en raison de l'origine des parents, ni en raison des actes commis par l'individu qui acquiert la nationalité par l'exercice de ce droit. La perso...

À l’alinéa 6, après le mot : « résider » insérer les mots : « et travailler de manière régulière et ininterrompue ». Exposé sommaire : La présence des étrangers sur le territoire ne doit plus constituer une charge déraisonnable pour les finances publiques, le système de protection sociale et plus généralement la solidarité nationale. Cet ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 531‑24 est abrogé ; 2° L’article L. 531‑25 est abrogé ; 3° Après la référence : « L. 531‑27 », la fin de l’article L. 531‑28 est ainsi rédigé : « ou lorsque cela lui paraît nécessaire pour assurer un examen approprié de la demande ...

Supprimer l’alinéa 28. Exposé sommaire : L'instauration de quotas en matière de politique migratoire n'est ni souhaitable, ni concrètement réalisable. Elle est en effet illusoire en ce qu'elle ne permettra pas de répondre concrètement aux "besoins" de notre pays. En effet, il n'est pas possible d'identifier en amont les personnes qu'il est so...