Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL557 (Tombe)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Pauget, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Taite, Mme Anthoine.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ainsi rédigé »
les mots :
« par un 5° et un 6° ainsi rédigés ».
II. – En conséquence, compléter cet article l'alinéa suivant :
« 6° S’il est condamné pour acte antisémite, raciste ou xénophobe. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’explosion des faits antisémites comme des propos haineux ou discriminants à raison de la présumée race, sont intolérables.
Contraires aux valeurs humanistes de notre République, ces actes doivent emporter l’impossibilité de conserver la nationalité française pour les étrangers qui seraient les auteurs d’actes antisémite, raciste ou xénophobe.
D’ailleurs, en Allemagne, l’obtention de la nationalité est impossible pour toute personne ayant été définitivement condamnée pour acte antisémite, raciste ou xénophobe.
Tel est donc le sens de cet amendement qui propose de pouvoir retirer la nationalité française à toute personne binationale définitivement condamnée pour acte antisémite, raciste ou xénophobe.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.