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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL382 (Irrecevable)
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 12 ter
L’article L. 221‑2-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimé.
Exposé sommaire :
Cet article interdit au président du conseil départemental de procéder à une nouvelle évaluation de la minorité et de l'état d'isolement du mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille lorsque ce dernier est orienté en application du troisième alinéa de l'article 375-5 du code civil ou lorsqu'il est confié à l'aide sociale à l'enfance en application du 3° de l'article 375-3 du même code.
Or, il peut être nécessaire de réévaluer cette minorité afin de prendre des décisions adaptées à la situation réelle de la personne.
Cet amendement supprime donc cette impossibilité de réévaluer la minorité en cas de placement.
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