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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1413 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Mendes, M. Boudié.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Article 19 bis B
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l’article 19 bis B qui systématise le prononcé d’une OQTF et prévoit l'interruption immédiate de la prise en charge des soins au titre de la protection universelle maladie (PUMA) pour les déboutés du droit d’asile.
L'obligation de prendre une OQTF posera des difficultés d'ordre opérationnel pour les services préfectoraux.
L'état actuel du droit concernant l'accès à la PUMA pour les déboutés du droit d'asile permet d'assurer la continuité des soins. La rédaction issue du Sénat qui ne tient aucun compte de la vulnérabilité de la personne.
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