Amendement N° CL325 (Non soutenu)

Le présent article a pour objet de circonscrire le débat parlementaire portant sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration. Dès lors, et dans la mesure où la représentation nationale n'a pas l'occasion de s'exprimer de façon satisfaisante et récurrente sur ce
sujet fondamental pour l'ensemble de nos politiques publiques, il convient d'élargir le plus possible le champ du rapport annuel remis par le Gouvernement, et donc celui de son commentaire au sein du Parlement.

Ainsi, il est proposé par cet amendement de permettre au point 1° d'être plus précis en matière de décisions favorables et défavorables de délivrance des visas, en ajoutant la mention de la répartition par pays d'origine des demandeurs de titre de séjour. Cette précision est utile pour les différentes autorités compétentes en matière d'instruction des demandes et d'accompagnement des personnes accueillies ou qui essuient une décision de refus, car elle permettra d'identifier les nationalités les plus demandeuses, et d'étudier leur répartition par type de titre de séjour sollicité.

Enfin, l'article proposé par le Sénat prévoit cette précision au sujet des visas de long séjour portant la mention "étudiant", d'où il résulte qu'il serait opportun de la prévoir pour les autres visas, par souci de cohérence et d'exhaustivité.