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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose au rétablissement du délit de séjour irrégulier qui est bien trop large et concerne de nombreuses personnes qui ne représentent nullement un danger pour l’ordre public. Seraient notamment concernées de nombreuses personnes en situation irrégulière du seul fait des ma...

L’article L. 612‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » ; 2° Au second alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'efficacité des obligatio...

À l’alinéa 7, après le mot : « conscience, », insérer les mots : « l’égalité, dont ». Exposé sommaire : Parmi les principes de la République que l’étranger doit respecter, figure l’égalité entre les femmes et les hommes. Si cette mention est indispensable, il est apparu utile de l’élargir afin que soit assuré le respect du principe d’égal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui prévoit de porter le tarif du timbre pour les naturalisations de 55 euros à 250 euros.

À l’alinéa 5, substituer au mot : « seize » le mot : « treize ». Exposé sommaire : Amendement de repli du CL400 La loi estime que la responsabilité pénale d'un mineur peut être engagée à partir de treize ans. Il n'est donc pas justifiable qu'un étranger accompagné d'un mineur âgé de plus de treize ans ne puisse pas être placé en centre de...

Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 423‑22, les mots : « au plus tard le jour de ses seize ans » sont supprimés ; 2° L’article L. 435‑4 est abrogé. Exposé sommaire : Les mineurs étrangers pris en charge par les services de l’aide sociale à l’...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , par nationalité ». Exposé sommaire : Amendement de précision de la nationalité des individus concernés par des mesures d'éloignement et des décisions prononcées en ce sens. La connaissance de cet élément permettrait notamment d'identifier les nationalités réticentes et les plus coopératives, ce qui r...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « départements », insérer les mots : « , dont le département de Mayotte, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure obligatoirement Mayotte dans l'expérimentation de l'instruction dite à "360" des demandes de titres de séjour proposé par l'article 1H du Projet de loi.

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». III. – En conséquence, au même alinéa 16, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». IV. – En conséquence, au même alinéa 16, substituer au mot : « trois » le mot : « cin...

Le 4° de l’article L. 321‑2 du code général de la fonction publique est ainsi rédigé : « 4° Des autres États établis régulièrement en France ». Exposé sommaire : La fonction publique se prive de compétences en excluant une partie de la population. Plus de 4 millions d’emplois de fonctionnaire ne peuvent pas être occupés par des étrangers non...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à intégrer une obligation de formation, pour les agents de l’Ofii et de l’Ofpra, relative à l’identification et au cadre légal de la traite des êtres êtres humains à des fins d’exploitation par le travail, ainsi qu’à la détection des situations de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui durcit les conditions dans lesquelles un étranger marié à un citoyen Français peut obtenir une carte de séjour. Cet article a été ajouté au Sénat, les Sénateurs se sont directement inspirés des conditions pour le regroupement familial alors même q...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le a du 2° de l’article L. 262‑4 est complété par les mots : « , qui résident habituellement sur le territoire français depuis au moins deux ans ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tab...

Le 4° de l’article L. 321‑2 du code général de la fonction publique est ainsi rédigé : « 4° Des autres États, établis régulièrement en France. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à ouvrir les concours des cadres d’emploi, des corps et des emplois de fonctionnaires aux ressortissants en dehors de l’Unio...

À l’alinéa 2, après les mots : « d'intégration », ajouter les mots suivants : « et de réussite scolaire, ». Exposé sommaire : L'école joue un rôle fondamental dans l'intégration des étrangers, notamment par l'enseignement de la langue française. L'intégration est fortement favorisée par l'implication des parents dans la transmission de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat. En limitant la prise en compte des nullités par le juge des libertés et de la détention, alors qu’en l’état actuel du droit celles-ci sont celles qui portent atteintes aux droits des étrangers, cet article propose un affa...

I – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « pour des crimes ou des délits punis de trois ans ou plus d’emprisonnement » les mots : « à une peine d’emprisonnement au moins égale à trois ans ». II. – Supprimer les alinéas 6 et 7. III. – Après le mot : « déjà », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « été condamné à une peine d’emprisonnemen...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « seize » le mot : « dix-huit ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « seize » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : L'interdiction du placement en rétention des étrangers accompagnés de mineurs de moins de seize ans mène à l'interdiction du placement en rétention des enfant...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 4 à 6 les cinq alinéas suivants : « a) Avant le premier alinéa, il est inséré un I ainsi rédigé : « I. – L’étranger mineur non accompagné d’un représentant légal ne peut être placé en rétention en application des articles L. 741‑1, L. 751‑9 et L. 751‑10. » ; « b) Au premier alinéa, les mots : « de dix-hui...