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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL483 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Regol, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 1er EC
Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 423‑22, les mots : « au plus tard le jour de ses seize ans » sont supprimés ;
2° L’article L. 435‑4 est abrogé.
Exposé sommaire :
Les mineurs étrangers pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance ou un tiers de confiance sont aujourd’hui confrontés à deux régimes juridiques distincts selon qu’ils ont été pris en charge avant 16 ans ou entre 16 et 18 ans.
En effet, s’ils ont été pris en charge avant 16 ans, c’est l’article L423-32 du CESEDA qui s’applique et qui permet la délivrance au mineur d’un titre de séjour “vie privée et familiale” d’une durée d’un an dans l’année de ses 18 ans, sous certaines réserves.
S’ils ont été pris en charge après 16 ans en revanche, c’est l’article L435-4 du CESEDA qui s’applique et qui impose, outres les mêmes réserves, des conditions beaucoup plus strictes pour bénéficier d’un titre de séjour “salarié” ou “travailleur temporaire” : il lui faut en effet avoir suivi au moins 6 mois de formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle.
Alors que l’un des objectifs affiché du texte est la simplification d’un droit des étrangers fort complexe, il apparaît pertinent d’unifier le régime juridique applicable à ces mineurs afin de le rendre plus lisible. C’est ce que propose cet amendement en abrogeant l’article L435-4 et en modifiant l’article L423-32 pour y intégrer les mineurs étrangers de 16 à 18 ans pris en charge par l’ASE ou un tiers de confiance et leur permettre de bénéficier du même titre de séjour.
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