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Le code Civil est ainsi modifié : 1° Après l’article 175‑2, il est inséré un article 175‑3 ainsi rédigé : « Art. 175‑3. – Lorsqu’il existe des suspicions sérieuses sur l’intention matrimoniale des futurs époux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition ou des entretiens individuels mentionnés à l’article 63, que le mariage e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er J qui vise à légaliser l'exclusion des étrangers bénéficiant de l'AME des réductions tarifaires accordée par les autorités de transport. L’histoire de cette mesure mérite d’être rappelée : à l’origine c’est la région Ile...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er qui tend à ériger la maîtrise de la langue française en condition de l’obtention d’une carte pluriannuelle. Les membres du groupe socialistes et apparentés sont très sensibles aux mesures permettant l'inclusion et l'inté...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Le septième alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Lorsqu’il ne peut statuer sur la minorité d’un étranger se déclarant mineur, le président du conseil départemental peut saisir le représentant de l’État dans le département afin q...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet dans les suivant mois suivant la promulgation du présent texte, un rapport au Parlement évaluant l’intérêt que pourraient représenter : « – Une réforme des méthodes d’apprentissage du français organisé par l’OFII notamment en développant la dimension orale de cette formation linguistique ; ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La procédure d’accès au regroupement familial est déjà particulièrement complexe et longue à mettre en place dans le droit positif. Les modifications proposées par le Sénat en la matière reviennent à des restrictions claires quant à son accès : augmentation de la durée de séjour, bénéfice d'une assuran...

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés sur avis conforme du vice-président du Conseil d’État, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas supprimer la représentation d’un assesseur nomm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées avait adapté le droit français à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne e...

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés sur avis conforme du vice-président du Conseil d’État, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent défendre la présence du juge assess...

Après l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés cinq articles L. 425‑9‑1, L. 425‑9‑2, L. 425‑9‑3, L. 425‑9‑4 et L. 425‑9‑5 ainsi rédigés : « Art. L. 425‑9‑1. – Le service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration statue en procédure accélérée dans les cas ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rapport des sénateurs présente cet article comme permettant la création d'un fichier relatif aux personnes se déclarant mineures impliquées dans des infractions à la loi. En pratique, il permettra de relever les empreintes digitales ainsi qu'une photographie "des mineurs se déclarant privés temporai...

L’article L. 551‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 551‑1. – À moins qu’il ne soit assigné à résidence en application de l’article L. 561‑2, l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français peut être placé en rétention par l’autorité administrative dans de...

L’article 144 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le mariage ne peut être célébré si l’une des deux personnes est soumise à une obligation de quitter le territoire français ». Exposé sommaire : Actuellement en France, une personne faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire peut se marier et se maintenir a...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre IV du titre VI du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du d’asile est complété par un article L. 264‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 264‑2. – L’étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211‑1 et L. 311‑1 ou qui s’est maint...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 21° Les secteurs d’activités et métiers concernés par des difficultés de recrutement ainsi que la proportion d’étrangers occupant des métiers issus de ces secteurs d’activités. Le rapport dressera également une liste des secteurs d’activités et métiers pour lesquels des difficultés de recrutement...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Le nombre de demandes formulées au titre des procédures de réunification familiale et de regroupement familial, ainsi que le nombre de personnes qu’elles concernent ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter un indicateur dans le rapport annuel du Gouvernement, sur l'immig...

I. – Le chapitre I^er du titre V du livre I du code civil est complété par un article 164‑1 ainsi rédigé : « Art. 164‑1. – Le mariage ne peut être contracté par une personne en situation irrégulière ou faisant l’objet d’une mesure d’éloignement ou d’interdiction du territoire français. » II. – La perte de recettes pour l’État est co...

L’alinéa 4 est ainsi rédigé : « a) Au 1° , après le mot : « République, », sont insérés les mots : « que sont le respect de la liberté personnelle, de la liberté d’expression et de conscience, de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la dignité de la personne humaine et du refus de se prévaloir de ses croyances ou convictions pou...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 : « Régularisation pour motif professionnel « Art. L. 421‑4‑1. – L’ét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES s'oppose à l'article 2 Ter A qui durcit considérablement les conditions d’accès à la nationalité par le mariage. Cet article est une illustration parfaite du fait que le contenu de ce projet de loi, notamment dans sa version amendée par la droite sénatoriale, opère un recul i...