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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1484 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Taché, M. Lucas, Mme Sebaihi, Mme Regol, M. Iordanoff, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 3
Le 4° de l’article L. 321‑2 du code général de la fonction publique est ainsi rédigé :
« 4° Des autres États établis régulièrement en France ».
Exposé sommaire :
La fonction publique se prive de compétences en excluant une partie de la population. Plus de 4 millions d’emplois de fonctionnaire ne peuvent pas être occupés par des étrangers non européens. Cette discrimination légale, installée comme une évidence, contribue à alimenter les discriminations illégales qui conduisent à un plus fort taux de chômage des immigrés.
Alors que la fonction publique rencontre de nombreuses difficultés pour recruter puisque 6000 emplois n’ont pas pu être pourvus l’an dernier dans la fonction publique, il semble absurde de ne pas modifier notre législation afin d’ouvrir la fonction publique aux étrangers. Il s’agirait d’une réaffirmation du principe d’accès aux emplois publics, ciment de nos valeurs républicaines.
Nous proposons donc d’ouvrir les conditions d’accès à la fonction publique pour les étrangers non-européens.
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