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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1335 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Mandon, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères.
I – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de trois ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement au moins égale à trois ans ».
II. – Supprimer les alinéas 6 et 7.
III. – Après le mot :
« déjà »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« été condamné à une peine d’emprisonnement au moins égale à dix ans ».
Exposé sommaire :
Le Sénat remplace, pour la définition des exceptions aux protections créées par l’article 9, la référence à la peine effectivement prononcée en raison de la commission d’un crime ou d’un délit par la référence à la peine fixée par la loi pour réprimer ce crime ou ce délit.
Une telle substitution fait peu de cas de l’appréciation portée par le juge pénal sur la situation individuelle de l’étranger condamné, et peut aboutir à faire découler une expulsion de faits revêtant une gravité limitée, introduisant ainsi une sanction disproportionnée.
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