Amendement N° CL903 (Irrecevable)

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à ouvrir les concours des cadres d’emploi, des corps et des emplois de fonctionnaires aux ressortissants en dehors de l’Union européenne sans modifier le principe d’accès aux emplois touchant à la souveraineté de notre pays.Alors que la France rencontre des difficultés de recrutement, le collectif le Sens du service public - avec lequel cet amendement a été travaillé - regrette que plus de 4 millions d’emplois de fonctionnaires ne peuvent pas être occupés par des étrangers non européens.

Or, aujourd’hui, les concours restent fermés aux personnes étrangères pourtant légalement établies dans le pays. Comme le souligne le collectif précité, c’est une hypocrisie juridique puisque ces mêmes personnes étrangères peuvent être recrutées par voie contractuelle. Bien sûr, le recrutement par cette voie est bien plus précaire que le fonctionnariat : CDD sans perspective d’évolution de carrière, de salaire ou de mobilité, renforcement des difficultés de renouvellement des titres de séjours, salaires inférieurs. Compte-tenu des difficultés de recrutement dans la fonction publique, il est aberrant de priver notre pays de personnes aux qualités et au savoir élevés qui souhaitent servir nos administrations.