Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1228 (Tombe)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Jean-Louis Bricout, Mme Dupont, M. Aviragnet, M. Bordat, M. Causse, Mme Dordain, M. Falorni, M. David Habib, Mme Meynier-Millefert, M. Ott, M. Bertrand Petit, M. Potier, Mme Rilhac, Mme Clapot, M. Saulignac, M. Travert, Mme Untermaier.
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« dix-huit ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« dix-huit ».
Exposé sommaire :
L'interdiction du placement en rétention des étrangers accompagnés de mineurs de moins de seize ans mène à l'interdiction du placement en rétention des enfants. Cette mesure va dans le sens d'une protection accrue des droits de l'enfant, demandée depuis de nombreuses années par l'Assemblée nationale.
Il semble cependant regrettable d'exclure de cette avancée majeure les enfants âgés de 16 et 17 ans.
Cet amendement prévoit donc d'élargir l'interdiction de placement en rétention aux étrangers accompagnés de mineurs de moins de dix-huit ans.
Cet amendement a été travaillé par le collectif progressiste transpartisan de l’Assemblée.
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