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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL69 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2023 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat.
En limitant la prise en compte des nullités par le juge des libertés et de la détention, alors qu’en l’état actuel du droit celles-ci sont celles qui portent atteintes aux droits des étrangers, cet article propose un affaiblissement des droits des étrangers sans aucun intérêt en termes d’accueil ou d’intégration et restreignant le droit au recours effectif.
Cet article doit donc être supprimé.
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