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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL481 (Tombe)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Alexandra Masson, les membres du groupe Rassemblement National.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli du CL400
La loi estime que la responsabilité pénale d'un mineur peut être engagée à partir de treize ans. Il n'est donc pas justifiable qu'un étranger accompagné d'un mineur âgé de plus de treize ans ne puisse pas être placé en centre de rétention administrative.
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