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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la modification introduite au Sénat visant à exclure de la présomption de validité des actes d'état civil étrangers en cas de non-légalisation. En effet, dans son avis contentieux rendu le 21 juin 2022, le Conseil d'Etat a estimé que la circonstance qu’un acte de l’état...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er Bis qui tend à limiter le nombre de renouvellements consécutifs d'une carte de séjour temporaire. Cet article prévoit qu’il ne pourrait plus être procédé à plus de trois renouvellements consécutifs d’une carte de séjour ...

1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 552‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « accompagnement social et administratif », sont remplacés par les mots : « accompagnement social, administratif et linguistique » ; 2° L’article L. 551‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaite LFI-NUPES dénoncent l'entreprise de surveillance répressive et de marquage intrusif des mineurs isolés dans notre pays entamé depuis plusieurs années. En plus du fichier national biométrique des mineurs non accompagnés (CESEDA, art. L. 611-6-1 ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « I. Au 5 ° , après le mot : « article » insérer les mots : « et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et ...

I. – À l’alinéa 9, substituer au mot : « manifeste » les mots : « ou les propos manifestent ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Le nombre de refus de renouvellements de visas « étudiant » ou de titres de séjour « étudiant » suivis de l’obtention d’un visa ou d’un titre de séjour fondé sur un autre motif ; ». Exposé sommaire : L'accueil et la formation d'étudiants étrangers fait partie de la politique de ray...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 751‑1 », sont insérés les mots : « ainsi que tout étranger justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité menti...

I. – À la première phrase de l’alinéa 24, substituer à la première occurrence du mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « culturelles », insérer les mots : « , éducatives et d’égalité des genres ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer les dimensions édu...

Le chapitre II du titre I du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 312‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités diplomatiques et consulaires françaises refusent l’octroi de visa court séjour au demandeur lorsqu’elles constatent l’existence d’une dett...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « très ». Exposé sommaire : Il est vrai que l’apprentissage et la compréhension d’une langue étrangère, en l’occurrence la langue française, requiert du temps et de la patience. Il serait en ce sens invraisemblable de conditionner l’autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial à une p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer la réduction du nombre de voies de recours relatif au contentieux des étrangers. Douze procédures visées par ce projet de loi sont fondues dans quatre formes de recours aux délais beaucoup trop brefs pour permettre aux magistrats de trancher de...

À compter de la promulgation de la présente loi, l’État établit sans délai un plan d’action visant à augmenter le nombre d’interprètes et d’agents afin d’améliorer les conditions de travail au sein de la Cour nationale du droit d’asile. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi complété : « 1° Le 5° est complété par les mots : « et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrang...

Après les mots : « nature des », rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique : « liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine », sont supprimés . » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" et suggéré par UNICEF France propose de supprimer le critère de régularisation des jeunes majeurs ancien...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° La section 1 du chapitre I^er du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 : « Régularisation pour motif professionnel « Art. L. 421‑4-...