Amendement N° CL357 (Rejeté)

Amendement de précision de la nationalité des individus concernés par des mesures d'éloignement et des décisions prononcées en ce sens.

La connaissance de cet élément permettrait notamment d'identifier les nationalités réticentes et les plus coopératives, ce qui rejoint un des objectifs que s'est assigné ce projet de loi, à savoir mieux déceler les pays qui refusent d'admettre leurs ressortissants pour ainsi réduire l'éventuelle aide au développement qui leur est accordée.

Cet amendement participe donc à la réalisation de cet objectif visant à ne pas faire dépendre la politique migratoire de la France du bon vouloir diplomatique des pays extra-européens.

À titre d'exemple, le rapport sur "Les étrangers en France" portant sur l'année 2021 revient opportunément sur les "pays à fort enjeu en termes de coopération consulaire" - périphrase qui revient à lister tous les pays qui ne coopèrent pas dans la reprise de leurs ressortissant - fait état de disparités entre le nombre de mesures d'éloignement prononcées et le nombre de mesures d'éloignement exécutées. Ainsi et sur l'année 2021, 21 452 mesures ont été prononcées à l'égard d'individus de nationalité algérienne, pour 754 exécutées (l'accord bilatéral de 1968 ne constitue pas une excuse), et ces chiffres respectifs atteignent 9 701 et 844 pour le Maroc, ou encore 8 446 pour la Tunisie. Au total, pour l'ensemble des pays, 143 226 mesures d'éloignement ont été prononcées, et 13 403 ont été exécutées. Au passage, notons que le taux de reconnaissance de la nationalité s'élevait en 2021 à 64,8%, ce qui signifie que 35% des individus n'ont pas été affectés à une nationalité, faute de pouvoir la reconnaître.

Enfin, si le rapport sur les étrangers en France dresse déjà les éléments mentionnés au 9° de cet article 1er A, il est nécessaire de consacrer dans le cahier des charges de ce rapport annuel sur la politique migratoire la mention de la nationalité des personnes concernées par l'éloignement, en faisant clairement apparaître l'ensemble des pays d'origine de ces étrangers.