Amendement N° CL381 (Irrecevable)

Cet amendement propose de rendre obligatoire les examens osseux en cas de doute sur la minorité d'un mineur non accompagné, et de considérer comme majeures les personnes refusant de s'y soumettre.

Nous ne pouvons que constater la hausse constante du nombre de mineurs isolés sur le territoire national et l’augmentation très significative des actes de délinquance commis par ces mineurs Tous les ans, plusieurs milliers de migrants arrivent en France en étant mineurs (ou en se déclarant mineurs) sans être accompagnés d'aucun membre de leur famille. Ces dernières années, la France a vu le nombre de mineurs non accompagnés (MNA) présents sur son territoire fortement augmenter. En France entière (hors Mayotte), cet effectif est passé de 10 000 fin 2013 à 41 200 fin 2020, augmentant chaque année jusqu'en 2019. En 2022, selon le rapport annuel du ministère de la Justice, qui publie non pas le nombre total de MNA mais le nombre de jeunes entrant dans le dispositif de protection pour l’année en cours, près de 15.000 mineurs non accompagnés ont été confiés aux départements sur décision judiciaire (contre 5.000 en 2014). En 2023, d'après les statistiques du ministère de la Justice, 5 832 MNA ont été confiés sur décision judiciaire entre le 1er janvier et le 5 mai, contre 14 782 pour toute l'année 2022.

L’augmentation très significative des flux d’arrivée met à l’épreuve les dispositifs d’accueil, tout particulièrement dans la phase initiale de mise à l’abri et d’évaluation de la minorité et de l’isolement de ces jeunes migrants. Dans un communiqué datant du 11 mai 2023, les Départements de France alertent sur une "arrivée massive de mineurs non accompagnés", déclarant que « les structures de l'ASE [aide sociale à l'enfance] sont saturées » et que « l'État doit agir ! » Selon leur président François Sauvadet. « Les MNA sont devenus trop nombreux pour un système qui n'a pas été pensé pour cela », et il est « urgent de renforcer les moyens de la police et de la gendarmerie pour gérer les flux aux frontières, mais aussi ceux de la justice pour accélérer les processus d'évaluation de minorité ».

L’association d’élus regrette qu'une « simple déclaration de minorité » suffise à « solliciter l'ASE » pour une mise à l'abri et indique que certains MNA « sont violents et délinquants récidivistes. En effet, dans de nombreux département, des mineurs étrangers non accompagnés commettent des délits (vols à la tire, vols avec violences, cambriolages, dégradations, etc.) et peuvent se livrer entre eux à des affrontements violents sur la voie publique. Les chiffres du parquet de Paris sur la délinquance dans la capitale indiquent que les mineurs non accompagnés (MNA) sont largement représentés. Près de 80% des déferrements de mineurs à Paris ont concerné des mineurs isolés en 2020, soit 2 000 personnes au total. La même année, ils étaient parties prenantes dans 30% des cambriolages, 44% des vols à la tire et 32% des vols avec violence. Des chiffres qui ont été multipliés entre quatre à dix fois en quatre ans à peine. Cette augmentation a également lieu dans d’autres départements.

Or, la situation d’un migrant illégal en France considéré comme mineur empêche toute expulsion vers son pays d’origine. Face à l’augmentation constante des mises en cause des mineurs non accompagnés, il est urgent d’agir afin de mettre en place des processus obligatoires d’évaluation de minorité (tests osseux, dentaires ou ADN).