Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1475 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Taché, M. Lucas, Mme Sebaihi, Mme Regol, M. Iordanoff, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Avant l'article 3
I. – Après l’alinéa 5 de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« 5° Un accompagnement global personnalisé aux primo-arrivants assuré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, incluant l’accès au logement et à l’emploi d’une durée moyenne d’un an.
« Cet accompagnement s’adapte aux besoins des différents publics en s’intégrant à des formations professionnelles spécifiques. Un diagnostic est établi sur la base des conclusions de l’entretien approfondi de fin du contrat d’intégration républicaine et permet la définition d’un projet professionnel ainsi qu’un accompagnement au premier entretien avec les services publics de l’emploi et du logement.
« L’accompagnement prends la forme d’un entretien périodique, dont la fréquence est individualisée, et d’un accès à une plate-forme de services physiques et numérique d’une durée d’un an.
« Pour les primo-arrivants les plus vulnérables, rencontrant des difficultés particulières dans leur parcours d’intégration, l’accompagnement est renforcé ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet accompagnement tourné vers l’autonomisation des personnes, permettra de passer d’une logique de réparation à une logique préventive et d’éviter que l’absence de véritable politique d’intégration, visant à renforcer l’égalité des chances lors de l’arrivée en France, conduise à ce que toujours plus d’étrangers venus s’installer en France ne basculent dans la précarité et se retrouvent contraints de faire appel aux dispositifs d’urgence sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.