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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL539 (Non soutenu)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Ménard.
Après le mot :
« vulnérable »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Si l'on comprend la volonté de protéger les personnes vulnérables contre l'insalubrité par exemple, il est difficilement compréhensible d'appliquer une sanction pénale à un propriétaire qui refuserait de réaliser des travaux alors qu'une personne en situation irrégulière réside dans son bien.
Si notre justice estime que ces personnes doivent être hébergées, c'est à l'Etat de trouver des logements décents et appropriés.
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