Recherche d'amendements

À l’alinéa 11, après le mot : « article », insérer les mots : « , et notamment la procédure contradictoire préalable à l’amende administrative ainsi que les garanties dont dispose l’employeur, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer, dans le futur décret, des dispositions relatives à la procédure contradictoire préalable au pron...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le 6° de l’article L. 441‑7 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la territorialité des titres de séjour à Mayotte. Les titres de séjour délivrés par le représentant de l’État à Mayotte ne permettent pas de circuler en dehors de Mayotte, sur le reste d...

I. – Après le soixante treizième alinéa de l’article 21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 01° Au 3° de l’article L. 721-4, remplacer les mots « avec l'accord de l'étranger, tout autre pays » par les mots « tout autre pays sûr »; II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est ...

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 20 : « L’intéressé justifie avoir obtenu d’un diplôme d’étude en langue française au moins équivalent au niveau B1. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Dans les cas où l’autorité administrative a opposé, moins d’un an auparavant, un refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues aux I à III du présent article, elle déclare irrecevable toute nouvelle demande présentée par l’étranger. Le caractère abusif ou dilatoire de cette nouvelle demande est pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Bien que l'intention de renforcer les liens économiques et culturels avec les pays francophones puisse paraître louable, la création de visas spécifiques basés uniquement sur la langue pourrait être perçue comme discriminatoire et contraire aux principes d'égalité et de non-discrimination. Cela pourrai...

Compléter la première phrase de l’alinéa 28 par les mots : « qui ne peut être inférieure à dix ans ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision pour clarifier le dispositif qui pourrait laisser penser que le juge est libre de fixer le quantum de la condamnation. Or, l'article 131-30 du code pénal dispose en son alinéa 1 : "Lo...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Le nombre d’étrangers se déclarant mineurs à leur arrivée, et qui, après vérifications par les autorités compétentes, ne le sont pas. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’ajouter au rapport annuel l’évaluation du nombre d'immigrés illégaux qui se sont déclarés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article, ajouté au Sénat, qui vise à priver de droit du sol des enfants étrangers né en France qui ont actuellement droit d'acquérir la nationalité à leur majorité. L'article prévoit d'en priver l'enfant étranger qui ne se serait pas assimilé à la communauté, cette mention e...

I. – L’article L. 121‑17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Au sein de ces pôles territoriaux un référent Vulnérabilités sera désigné. « Le référent est formé par un organisme détenant la certification QUALIOPI et abordant les thématiques : genre, LGBT, racisme et...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À la première phrase du premier alinéa de l’article 21 de la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ainsi que les associations ou fondations assurant des missions de défense des droits des per...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui exclut les étrangers en situation irrégulière du champ de l’article L. 1113-1 du code des transports qui imposent aux autorités organisatrices d’accorder des réductions tarifaires, d’au moins 50 %, sur leurs titres de transport aux personnes bé...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « L’article 21‑27 du code civil est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « l’objet soit d’une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l’infraction considérée, s’il...

Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, insérer les quatre phrases suivantes : « L’opération prévue au présent alinéa fait l’objet d’un procès-verbal, qui mentionne le jour et l’heure auxquels il y est procédé. Ce procès-verbal est présenté à la signature de l’étranger intéressé qui est informé de la possibilité de ne pas le signer. S’il ...

L’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La formation linguistique mentionné au 2° doit tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapées en adaptant les formations proposées ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ce que ...

À l’alinéa 19, après le mot : « que », insérer les mots : « le requérant ne soit mineur ou que, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » et suggéré par UNICEF France t vise à conserver le principe de la collégialité des formations de jugement à la CNDA pour les mineurs accompagnants et non-accompagnés. Le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la création d’un « diplôme de l’intégration » qui crée une distinction entre les citoyens Français selon leur niveau d’intégration dans la société. Cette distinction est contraire au principe d’égalité.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les services de santé dans les centres de rétention administratives. Ce rapport évaluera notamment l’opportunité pour l’autorité administrative d’instaurer des contrôles sanitaires. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous p...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales contribue à la gestion des flux migratoires. Une part correspondant à 10 % de l’aide publique au développement bilatérale programmable a pour objectif principal ou significatif la lutte contre l’immigration irrégul...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article introduit au Sénat qui conduirait à refuser des visas aux ressortissants d’un État ne délivrant pas assez de laissez-passer consulaires et à moduler l’aide au développement de ces État. Limiter l’action de l’Agence française de développement par ce cadre ser...