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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL25 (Non soutenu)
Publié le 17 novembre 2023 par : M. Guy Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, M. Lenormand, M. Molac, M. Warsmann.
À l’alinéa 11, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« , et notamment la procédure contradictoire préalable à l’amende administrative ainsi que les garanties dont dispose l’employeur, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à insérer, dans le futur décret, des dispositions relatives à la procédure contradictoire préalable au prononcé de l’amende et, en particulier, des garanties offertes à l’employeur, comme la possibilité, reconnue depuis la décision du Conseil d’Etat EURL DLM Sécurité du 29 juin 2016 (CE, EURL DLM Sécurité, 29 juin 2016, N° 398398, B) de solliciter la communication du procès-verbal.
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