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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL517 (Tombe)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Ménard.
Compléter la première phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« qui ne peut être inférieure à dix ans ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de précision pour clarifier le dispositif qui pourrait laisser penser que le juge est libre de fixer le quantum de la condamnation.
Or, l'article 131-30 du code pénal dispose en son alinéa 1 : "Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit."
Dès lors, il convient de préciser que si le juge est libre de fixer la durée de la condamnation, celle-ci ne peut être inférieure à 10 ans.
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