Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL166 (Irrecevable)
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Pauget, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Portier, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Ciotti, Mme Genevard.
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article 21 de la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ainsi que les associations ou fondations assurant des missions de défense des droits des personnes étrangères en France, »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
L’article 21 de la loi sur le séparatisme de 2021, a instauré des obligations de transparence comptable aux associations œuvrant pour l'exercice public des cultes bénéficiant directement ou indirectement d'avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un Etat étranger, qui doivent désormais tenir un état séparé de ces avantages et ressources, intégré à l'annexe des comptes annuels.
Face au manque de transparence sur les missions conduites par les associations ou les fondations de défense des droits des personnes étrangères en France largement subventionnées par l’argent public, cet amendement, vise à renforcer la transparence sur l’utilisation de ces fonds publics en élargissant les obligations comptables prévues pour les associations bénéficiant de fonds étrangers, aux associations bénéficiant de fonds français qui assurent la défense des droits des personnes étrangères en France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.