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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article introduit par la commission du Sénat durcit l’accès au titre de séjour « étranger malade » lequel concerne les étrangers qui résident en France et dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et il est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette carte n’est délivrée que si le père ou la mère n’ont pas été condamnés pour des faits commis à l’encontre de cet enfant. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à n’attribuer une carte de séjour « vie privée et familiale » qu’à l’étranger ...

1° La section 4 du chapitre I^er du titre V du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article 651‑7 bis ainsi rédigé : « Art. L. 651‑7 bis. – Les articles L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte. » 2° Le titre IV du livre VII est complété p...

La section 8 du chapitre III du titre II de livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° Avant l’article L. 423‑23, il est inséré un article L. 423‑23‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 423‑23‑1. – L’étranger parent d’un enfant mineur étranger scolarisé depuis au moins trois ans, qui justi...

Sont dispensés de la consignation obligatoire pour se constituer partie civile prévue à l’article 88 du code de procédure pénale les élus titulaires actuels ou passés de mandats locaux victimes de fait susceptible de qualification délictuelle ou criminelle en lien avec l’accueil et le séjour des étrangers, demandeurs d’asile et réfugiés au sens...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article.

Le dernier alinéa de l’article L. 6416‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Le titre V du code de l’action sociale et des familles est applicable dans le département de Mayotte. » Exposé sommaire : Ce nouvel article vise à la mise en place de l'Aide médicale d'Etat (AME) à Mayotte. En effet, les personnes qui ne sont pas affi...

Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « 1° À la fin du 8° de l’article L. 411‑4, les mots : « , sous réserve du caractère réel et sérieux des études, apprécié au regard des éléments produits par les établissements de formation et par l’intéressé, un redoublement par cycle d’études ne remettant pas en cause, par lui-même, le caractère...

I. – Le titre I^er du livre V du code civil est complété par un article 2496 ainsi rédigé : « Art. 2496. – Lorsqu’elle est faite à Mayotte par acte reçu par l’officier de l’état civil et sauf si elle est simultanée à la déclaration de naissance prévue à l’article 55, la reconnaissance de paternité ou de maternité régie par les...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 434‑7‑1. – Le bénéfice du regroupement familial peut être accordé au ressortissant étranger mentionné à l’article L. 434‑2, âgé de plus de seize ans, sous réserve qu’il justifie, par tout moyen, auprès de l’Office de l’immigration et de l’intégration, avoir entrepris des démarches réelles et sérieuse...

L’article 388 du code civil est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa le mot : « judiciaire » est remplacé par le mot : « administrative » ; b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus, la personne est présumée majeure et devra prouver, par tout moyen, sa minorité. » Exposé sommaire : Sans une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er I qui supprime l'aide médicale d'Etat pour la remplacer par un ersatz moins protecteur qui prendrait le nom d'aide médicale d'urgence. Sur ce sujet, ce sont les professionnels de santé qui sont les mieux à même d’évaluer...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « en métropole » les mots : « dans l’Hexagone ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent plus voir utiliser le mot « métropole » et ses dérivés dans nos textes de lois. Ce terme décrit la situation d’un État par rapport à ses colonies et doit être définitivement abandonné.Cet amende...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Dès lors qu'une interdiction de retour de dix ans est prononcée, il est reconnu que l'étranger concerné représente une menace grave pour l'ordre public. La garantie d'un réexamen tous les cinq ans n'est donc pas opportune et représente par ailleurs une lourdeur administrative supplémentaire. Cett...

La section 2 du chapitre I du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° À l’article L. 431‑3, le mot : « autorisent » est remplacé par les mots : « n’autorisent pas » ; 2° L’article L. 431‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 431‑4. – Dès le dépôt de sa demande d’asile, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre le placement en rétention des personnes sous procédure « Dublin ». Le placement en rétention ne doit pas devenir la norme mais bien constituer un dernier recours, afin de permettre le réacheminement effectif d’une personne qui n’a pas vocation à rester sur le territoire, quan...

I. – Le chapitre I^er du titre II du livre II de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin du 2° de l’article L. 5221‑2, les mots : « visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail » sont supprimés ; 2° Les articles L. 5221‑5, L. 5221‑8, L. 5221‑9 sont abrogés. II. – La perte de recet...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’exigence de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français représente une garantie suffisante pour l’étranger concerné. Il n'y a pas à prévoir de vérifications complémentaires sauf à paralyser l'action de l'administration.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES refuse toute politique de quotas en matière de flux migratoires. Cette politique aboutirait à des situations ubuesques : des personnes remplissant toutes les conditions d’éligibilités à un titre de séjour pourraient ne pas le recevoir alors même que le cadre légal les y rend ...

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Art. L. 131‑7. – Les décisions de la Cour nationale du droit asile sont rendues par la formation collégiale de jugement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire maintenir, par principe, la formation collégiale au sein de la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA). Par la proposition de cet article...