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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1586 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Pochon, M. Lucas.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 19
I. – L’article L. 121‑17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au sein de ces pôles territoriaux un référent Vulnérabilités sera désigné.
« Le référent est formé par un organisme détenant la certification QUALIOPI et abordant les thématiques : genre, LGBT, racisme et xénophobie. Cet agent est chargé de coordonner la formation de l’ensemble des membres du pôle et de mettre en place des outils destinés à garantir un accueil adapté au public fragilisé, particulièrement le public LGBT, repéré dans le cadre du Plan Vulnérabilité ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les personnes migrantes jeunes et LGBT+ figurent parmi les publics les plus vulnérables dans le cadre de la demande d’asile. Cet amendement propose de créer un “référent Vulnérabilités”, formé à l’identification et à la prévention de discriminations liées au genre, l’orientation sexuelle, et l’origine réelle ou supposée, conformément à la recommandation du Plan Vulnérabilités publié par le Ministère de l’Intérieur le 28 mai 2021.
Cet amendement a été inspiré par Famille aux Grands Coeur.
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