Recherche d'amendements

Compléter l’alinéa 4 par phrase suivante : « Toute visite sommaire effectuée dans ce cadre doit être précédée d’une identification formelle de l’officier de police judiciaire et des éventuels agents de police judiciaire et agents de police judiciaires adjoints l’assistant. » Exposé sommaire : Concernant la fouille de véhicule, le Conseil con...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et, s’il est en âge et en capacité de le faire, avoir exercé une activité professionnelle et cotisé pendant au moins trois ans durant cette période ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner l’éligibilité au droit à un logement social pour toute personne étrangère à un minimum de trois ans d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui exclu, sauf circonstances exceptionnelles, les personnes concernées par une décision d’obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou des déboutés du droit d’asile du dispositif de garantie de l’hébergement d’urgence. Il remet ainsi en...

I. – Le code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 431‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle donne cependant lieu, au moment de la demande, à une information systématique de la personne sur sa possibilité de solliciter la prestation mentionnée à l’article L. 251‑1 du code d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 25 qui porte le délai de jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente de 24h à 48h en cas de placement simultané dans une même zone d'un nombre important d'étrangers La disposition consiste à donner au juge ...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « une condamnation supérieure à trois années d’emprisonnement ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Les chiffres de la délinquance et de la criminalité du ministère de l’Intérieur permettent d’établir un lien clair en...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 741‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 741‑5. – L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. L’étranger accompagné d’un mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décisio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe écologistes-NUPES s’oppose fermement à tout durcissement des conditions d’octroi de titre de séjour pour motif d’études. Le présent article proposant l’instauration d’une caution, dont le montant sera fixé par décret, pose de nombreux problèmes. Le premier est qu’il va encore plus précariser ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 1113-1 du code des transports dispose que dans l'aire de compétence des autorités organisatrices de la mobilité et, dans la région d'Ile-de-France, dans l'aire de compétence d'Ile-de-France Mobilités, les personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond fixé en applicati...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) La section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 412‑6‑1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis l’agression sexuelle définie à l’article 222‑22 du code pénal, ou s’être r...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « ainsi que le délai moyen de mise en œuvre d’une mesure d’éloignement ; » Exposé sommaire : Selon les données du ministère de l'Intérieur, telles que rapportées dans un document du Sénat en 2020, seulement 7% des obligations de quitter le territoire ont été effectivement mises en œuvre, laissant ainsi 93...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat. En ajoutant de lourdes peines d’amende à des mesures d’emprisonnement, cet article ne fait qu’aggraver les conditions de vie des étrangers vivant en France. Les peines d’emprisonnement déjà présentes dans le code de l'ent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 12 Bis B qui entend allonger la durée de l'autorisation à se maintenir provisoirement sur le territoire sous le régime de l'assignation à résidence des étrangers en cas d'impossibilité de quitter le territoire français. Le r...

Rédiger ainsi cet article : « Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et ceux même faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Exposé s...

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « et qu’il pourvoit seul à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de la famille dont il a la charge. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle au fait que l’étranger réside habituellement en France et est en mesure de s’assumer et d’assume...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à tous les travailleurs travaillant durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt‑quatre dernier...

L’article 21‑28 du code civil est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Chacune de ces personnes prête un serment de fidélité à la France et d’adhésion aux valeurs et aux principes de la République. Le refus de prêter serment fait perdre le bénéfice de la nationalité française. » ; 2° Il est ajo...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants : 1° À l’alinéa 2, les mots : « l’Office française de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « l’autorité régionale de santé territorialement compétente » ; 2° À l’alinéa 3, chaque occurrence des mots : « l’office » sont remplacées par les mots : « l’autorité ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le Sénat exclue les étrangers en situation irrégulière du dispositif d'hébergement d'urgence sauf circonstances exceptionnelles. Si cette mention des "circonstances exceptionnelles" est plus qu'heureuse, elle n'enlève rien à la portée de ce dispositif : priver les étrangers en situatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous supprimons l'intégralité de l'article 1er A qui consiste à établir dès le début de cette loi une catégorisation et une rationnalisation de la politique migratoire et de l'asile dans notre pays, sur fond de relans racistes et xénophobes, et en totale méconnaissance de nos droits...