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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1350 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, M. Mandon.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales contribue à la gestion des flux migratoires. Une part correspondant à 10 % de l’aide publique au développement bilatérale programmable a pour objectif principal ou significatif la lutte contre l’immigration irrégulière. »
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une disposition adoptée en commission des affaires étrangères.
Il a pour objet de faire de la gestion des flux migratoires et de la lutte contre l’immigration irrégulière des axes essentiels en matière d’aide publique au développement. Il est proposé de s’inspirer de l’instrument européen de coopération, le « NDICI », dont une part, de l’ordre de 10 %, est consacré aux problématiques migratoires.
Cette aide aura vocation à contribuer au renforcement des capacités de contrôle des frontières, à la modernisation de l’état-civil, ainsi qu’à l’aide à l’intégration et au développement d’une politique d’accueil vis-à-vis des migrants résidant dans les pays concernés.
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