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Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 19° bis Le nombre total de déboutés du droit d’asile, et parmi ceux-ci, la proportion qui quittent effectivement le territoire français ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter au rapport le nombre total de déboutés du droit d’asile, et la part d’entre eux qui quittent effecti...

Substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, vise à inscrire dans la loi le principe suivant lequel les droits universitaires ne peuvent être majorés pour les étudiants étrangers. Il s'agit donc de faire l'inverse de ce qu'a fait le Sénat. La France serait...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 19 Ter qui intègre les places en Centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), centres provisoires d'hébergement (CPH), au sein des dispositifs d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA) et en centres d'accueil ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 A, dans sa rédaction issue de la première lecture au Sénat, propose d’instaurer une restriction de l’octroi des visas aux ressortissants de pays tiers dès lors que ces derniers délivrent un faible nombre de laissez-passer consulaires. De même, cet article propose d’instituer une condition...

Le dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à durcir sanctions qui concernant les étrangers pénétrant irrégulièrement sur le territoire métropolitain, en supprimant la condition de flagrance qui e...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 823‑3, après le mot : « d’emprisonnement », sont insérés les mots : « , de la peine complémentaire prévue à l’article 131‑21 du code pénal ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de punir d’une peine complémentaire de confiscation des avoirs...

I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Étranger travaillant en France « Art. L. 421-4-1. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée dura...

Rédiger ainsi cet article : Le titre I^er bis du livre I^er code civil est ainsi modifié : 1° À l’article 20‑5, la référence : « 21‑11 » est remplacée par la référence : « 21‑7 » ; 2° Le premier alinéa de l’article 21‑7 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Tout enfant né en France de parents étrangers...

I. Après le 9° de l’article L. 611‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° L’étranger victime de violences intrafamiliales ou en raison de son orientation sexuelle ou identité de genre, que ce soit sur le territoire français ou dans son pays d’origine. » II. Les modalités...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute personne partie faire le djihad à l’étranger fait systématiquement l’objet d’une interdiction définitive de retour sur le territoire français. » Exposé sommaire : Les personnes parties faire le djihad à l’étranger, combattent nos principes et nos valeurs et représentent un grave danger pou...

I. – Pour favoriser la meilleure intégration possible des personnes bénéficiaires de la protection internationale et des primo-arrivants, les représentants de l’État dans le département établissent avec les collectivités territoriales volontaires un contrat territorial d’accueil et d’intégration. Le contrat territorial d’accueil et d’intégrati...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’évaluation mentionnée au II de l’article R. 221‑11 du code de l’action sociale et des familles comporte un examen médical réalisé par un professionnel agréé permettant d’établir un premier bilan de l’état de santé de la personne se déclarant mineure mentionnée au I du même article. » Exp...

À compter de la promulgation de la présente loi, l’État établit sans délai un plan d’action visant à augmenter le nombre d’interprètes et d’agents afin d’améliorer les conditions de travail au sein de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’...

I. – À l’alinéa 10, supprimer le mot : « grave ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Dans la mesure où l'essence même du contrat d'engagement au respect des principes de la République illustre l'échec de la politique migratoire de la France depuis une quarantaine d'années e...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut, par une décision motivée, être » le mot : « est ». Exposé sommaire : L’article 1er EB tend à élargir les conditions dans lesquelles la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut être refusé, y compris lorsque celle-ci a été délivrée pour un motif famili...

Après l’article 143 du code civil, il est inséré un article 143‑1 ainsi rédigé : « Art. 143‑1. – Le mariage ne peut être contracté si l’un des futurs époux fait l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire français ou y séjourne irrégulièrement. » Exposé sommaire : La lutte contre l’immigration irrégulière passe aussi par la lutte...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « habituellement » est supprimé ; « 2° Au premier alinéa, après le mot : « France », sont insérés les mots : « depuis deux ans et n’étant pas résident d’un pays de l’Union eu...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu’il existe des indices sérieux sur l’intention matrimoniale des futurs époux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition ou des entretiens individuels mentionnés à l’article 63, que le mariage envisagé est susceptible d’êtr...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « du troisième mois » les mots : « d’un délai de 30 jours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à stopper dans un délai de 30 jours maximum le versement des allocations et prestations en faveur des personnes dont les titres ou documents justifiant qu’elles remplissent les conditions de régularité de l...