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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL836 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 27
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les services de santé dans les centres de rétention administratives. Ce rapport évaluera notamment l’opportunité pour l’autorité administrative d’instaurer des contrôles sanitaires.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons que le gouvernement remette au parlement un rapport sur les services de santé dans les centres de rétention administrative. Ce rapport évaluera notamment l'opportunité pour l'autorité administrative d'instaurer des contrôles sanitaires.
Les conditions sanitaires délétères dans les centres de rétention administrative sont régulièrement dénoncées, conduisant même à la démission de certains professionnels de santé, à l'image de Thomas Millot qui, après plusieurs années d’exercice en temps que médecin au centre de rétention administrative de Lyon, a pris cette décision en décembre 2022. Il dénoncait alors, dans une lettre ouverte, un système de rétention qui génère de la violence pour les détenus comme pour ceux qui y travaillent. ""Le CRA de Lyon est une fabrique de violence particulièrement efficace et inhumaine. Et ceux qui y travaillent, policiers et partenaires, comme ceux qui y sont enfermés, subissent de jour comme de nuit cette violence institutionnelle."" écrivait-il. Les associations d'aide aux migrants aussi en viennent à déserte ces lieux de privation de liberté, tel que La Cimade qui décidait en février dernier de se retirer du CRA du Mesnil-Amelot, dénonçant la ""recrudescence de violences et de graves dysfonctionnements"" y ayant cours.
Cette situation en permanente dégradation n'a que trop duré. L'élaboration d'un tel rapport d'information permettrait de dresser un état des lieux exhaustif de toutes les situations problématiques et d'établir des solutions permettant d'y remédier urgemment.
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