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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL167 (Irrecevable)
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Pauget, M. Bazin, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Portier, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Ciotti.
I. – Après le soixante treizième alinéa de l’article 21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 01° Au 3° de l’article L. 721-4, remplacer les mots « avec l'accord de l'étranger, tout autre pays » par les mots « tout autre pays sûr »;
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Afin de garantir le respect des droits prévus par l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, et considérant le récent revers infligé au ministre de l’intérieur britannique qui tentait de faire adopter une externalisation de sa procédure d’asile et de retour des clandestins présent sur son sol vers le Rwanda que la Cour suprême anglaise a rejeté, considérant que le Rwanda, n’était pas un « pays sûr », mais mesurant l’avancée de l’Italie dans cette même politique migratoire conclue avec l’Albanie, cet amendement propose que la France supprime le consentement de l’étranger à son renvoi vers un autre pays que le sien ou il serait légalement admissible, dès lors que ce pays est considéré comme sûr.
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