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À l’alinéa 2, substituer aux mots : « biologique, au sens de l’article L. 641‑13, », par : « en agriculture raisonnée, au sens de l’article L. 640‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser « la poursuite de l’utilisation des ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eau...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « biologique, au sens de l’article L. 641‑13 », les mots : « en agriculture raisonnée, au sens de l’article L. 640‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser « la poursuite de l’utilisation des ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans les cinq années précédentes », les mots : « fondée sur les données scientifiques complètes datant de moins de deux ans et prenant en compte comme période de référence les cinq dernières années ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à prendre en compte la vitesse...

À l’alinéa 2, substituer aux mots « dix ou trente », le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Des infrastructures aussi lourdes et aussi coûteuses ne peuvent être justifiées par un horizon de court terme. L'étude d'impact doit a minima tenir compte des effets prévisibles du changement climatique sur un horizon de temps de cinquante ans.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « biologique, au sens de l’article L. 641‑13, » les mots : « en agriculture raisonnée, au sens de l’article L. 640‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser « la poursuite de l’utilisation des ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « concerné », insérer les mots : « , un état de la qualité de ces eaux et leur régénération, ». Exposé sommaire : Il ne faut pas séparer l'approche quantitative des enjeux qualitatifs au regard des pollutions diffuses qui affectent les masses d'eau.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les autorisations de construction et d’exploitation de méga-bassines délivrées dans les sept années précédant la promulgation de la présente loi sont suspendues durant la durée du moratoire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le moratoire aux autorisations de construction et d'exp...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bénéfices des retenues d'eau pour le développement de l'agriculture locale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander un rapport au Gouvernement, permettant d'établir clairement, les bénéfices que créent l...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à diminuer le nombre d’exploitants agricoles en France ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier le titre de la proposition de loi afin d'en refléter plus clairement son objectif, c'est-à-dire ralentir la production agricole française qui est au coeur de notre tissu éco...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La durée du moratoire prévu au I du présent article, doit permettre d’investir dans le développement de productions arboricoles, fruitières et maraîchères non consommatrices d’eau ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la durée du moratoire présentée dans cette proposition de lo...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût financier entraîné par le moratoire sur les méga-bassines. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement de réaliser un rapport présentant le coût financier entraîné par le moratoire proposé par c...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à proposer une solution de compromis en instaurant un moratoire de cinq ans suspendant la délivrance des autorisations pour la construction de méga‑bassines. Dans le cadre de leur audition le 13 ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant, filière par filière, les volumes d'eau qui ont permis de pérenniser les cultures situées dans le périmètre des retenues d'eau. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement d'élaborer un rapp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi. Depuis les années 2000, les réserves de substitution sont reconnues par les pouvoirs publics, notamment à travers les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des eaux (SDAGE), comme un des moyens possibles pour rétabl...

Dans un délai de six mois après promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’augmentation des inondations en France sur les vingt dernières années et les moyens de retenir et conserver ces eaux. Exposé sommaire : Si les sécheresses se généralisent, les épisodes climatiques types « ouragan », « épisodes ...

Le IV de l’article L. 212‑1 du code de l’environnement est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Aux enjeux particuliers de la production agricole notamment en matière de stockage de l’eau, comme mentionné au 5° bis de l’article L. 211‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire figurer, au sein des schémas directeurs et d’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les méga-bassines représentent une réponse nécessaire pour garantir la sécurité alimentaire en assurant une production agricole stable. En optimisant la gestion de l'eau, elles permettent de maintenir des rendements constants même en période de sécheresse, assurant ainsi une disponibilité continue des ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le moratoire sur les projets de méga-bassines prévu au I du présent article ne concerne pas les projets de construction, ou en cours de construction, de méga-bassines destinés aux exploitations agricoles consommatrices d’eau. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l'article 1...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « y compris aux projets en cours d’instruction », les mots : « lorsque le flux annuel d’eau stockée en France atteint 40 % ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, le flux annuel d’eau stockée en France est de 4,7%. Il n’a pas vocation à augmenter d’une ampleur exorbitante. Il s’agit juste de s’appuye...

Dans un délai de trois ans, la poursuite de l’utilisation des ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines existant sur le territoire national et ayant bénéficié d’une autorisation environnementale est conditionnée : a) à la mise en place, dans le pé...