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Moratoire sur le déploiement des mégabassines — Texte n° 1766
Amendement N° 6 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CD30 )
Sous-amendements associés : 103
Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Batho, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Chatelain.
Proposition de loi N° 1766 visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines
Après l'article 1er
Dans un délai de trois ans, la poursuite de l’utilisation des ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines existant sur le territoire national et ayant bénéficié d’une autorisation environnementale est conditionnée :
a) à la mise en place, dans le périmètre du territoire concerné, d’un schéma directeur de la biodiversité et de l’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique basé sur les solutions fondées sur la nature ;
b) à la baisse des volumes prélevés, définis sur la base d’une étude portant sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant en compte l’impact du changement climatique ;
c) au partage de l’eau entre agriculteurs ;
d) à l’usage exclusif de l’eau stockée dans ces ouvrages pour l’irrigation de cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production, pour favoriser la restauration de la qualité des eaux.
Un décret précise les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire :
Si le débat public se concentre sur les nouveaux projets d’ouvrages de stockage de l'eau pour l'irrigation, de nombreuses infrastructures de stockage existantes ne sont soumises à aucune règle favorisant une gestion équilibrée et vertueuse de l'eau.
Le contexte d’accélération du changement climatique, la dégradation de la qualité de l’eau et l'effondrement de la biodiversité imposent de fixer de nouvelles règles d’utilisation de ces ouvrages. Le présent amendement propose, d'ici un délai de trois ans, de conditionner la poursuite de leur utilisation à quatre conditions cumulatives :
- la mise en place d’un schéma directeur de la biodiversité et de l’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique ;
- la baisse des volumes prélevés définis sur la base d’une étude HMUC ;
- le partage de l’eau entre agriculteurs ;
- l’usage exclusif de l’eau stockée dans ces ouvrages pour l’irrigation de cultures en agriculture biologique.
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