Sous-Amendement N° 101 à l'amendement N° 11 (Tombe)

Cet amendement vise à autoriser « la poursuite de l’utilisation des ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines existant sur le territoire national et ayant bénéficié d’une autorisation environnementale » aux modes de production en agriculture raisonnée et non pas seulement en agriculture biologique.

Cet amendement vise ainsi à permettre à un plus grand nombre d'agriculteurs de pouvoir bénéficier de ces installations. Si cet article comprend les modes de production en agriculture raisonnée, cela revient à encourager les agriculteurs qui répondent aux exigences mentionnées à l'article 1 du décret n°2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée qui comprennent notamment :

« - la maîtrise des intrants agricoles ainsi que des effluents et des déchets produits par l'exploitation ;

- l'équilibre de la fertilisation des cultures ;

- la mise en oeuvre de pratiques culturales permettant la préservation des sols et limitant les risques de pollutions ;

- la participation à une gestion économe et équilibrée des ressources en eau ;

- la contribution de l'exploitation à la protection des paysages et de la diversité biologique. »

Cet amendement permet également aux agriculteurs souhaitant se dirigerqui se dirigent vers un mode de production biologique mais n'ayant pas encore entamé leur conversion de pouvoir bénéficier de ces structures.