Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Moratoire sur le déploiement des mégabassines — Texte n° 1766
Amendement N° 55 (Sort indéfini)
Publié le 27 novembre 2023 par : Mme Blin.
Proposition de loi N° 1766 visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines
Après l'article 1er
Le IV de l’article L. 212‑1 du code de l’environnement est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Aux enjeux particuliers de la production agricole notamment en matière de stockage de l’eau, comme mentionné au 5° bis de l’article L. 211‑1. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de faire figurer, au sein des schémas directeurs et d’aménagement et de gestion des eaux, l’objectif précis du stockage de l’eau, et ce de manière à répondre aux objectifs de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, qui définit ce qu’est une gestion équilibrée de la ressource en eau, à savoir notamment : « la promotion d’une politique active de stockage de l’eau pour un usage partagé de l’eau permettant de garantir l’irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole et du maintien de l’étiage des rivières, et de subvenir aux besoins des populations locales. »
Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, outils principaux de la politique de l’eau, doivent permettre de poursuivre cet objectif, et non pas d’en freiner les avancées, comme c’est le cas aujourd’hui, avec des mesures limitant fortement la réalisation d’ouvrages de stockage d’eau.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.