Moratoire sur le déploiement des mégabassines — Texte n° 1766
Amendement N° 40 (Tombe)
(1 amendement identique : 86 )
Publié le 27 novembre 2023 par : Mme Heydel Grillere, M. Brosse, Mme Lebec.
Proposition de loi N° 1766 visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le moratoire sur les projets de méga-bassines prévu au I du présent article ne concerne pas les projets de construction, ou en cours de construction, de méga-bassines destinés aux exploitations agricoles consommatrices d’eau. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à compléter l'article 1er de la proposition en excluant de facto, les projets de construction de méga bassines déjà engagés et qui seraient destinés aux exploitations agricoles utilisatrices d'eau.
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