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I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations pour la construction de méga‑bassines telle que prévue par les articles L. 214‑1 et suivants du code de l’environnement » les mots : « la construction de réserves de substitution destinées à l’irrigation est interdite....

L’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eaux superficielles ou sou...

Après le 10° de l’article 322‑3 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à la gestion de l’eau et a pour finalité la protection des exploitations agricoles, la lutte contre la sécheresse, et la préservation de la souveraineté alimentaire. » Exposé sommaire : Cet amende...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « y compris aux projets en cours d’instruction » les mots : « lorsque le flux annuel d’eau stockée en France atteint 20 % ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, le flux annuel d’eau stockée en France est de 4,7%. Il n’a pas vocation à augmenter d’une ampleur exorbitante. Il s’agit juste de s’appuyer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à instaurer un moratoire sur les méga-bassines mais ne propose aucune solution pérenne pour nos agriculteurs et pour les bénéficiaires des retenues d'eau. La question des usages est complexe et mérite la concertation et l'échange, plutôt qu'un moratoire. Le présent ...

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « pour la construction de méga‑bassines telle que prévue par les articles L. 214‑1 et suivants du code de l’environnement », les mots : « mentionnées au I de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement visant à la construction de retenues de substitution, destinées à l’irrigation agricole, résu...

La section 1 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑11‑1. – La délivrance d’une autorisation environnementale pour la construction et l’exploitation de projets d’ouvrages de stockage de l’eau à des fins d’irrigation agricole alim...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur le coût financier entraîné par le moratoire sur les méga-bassines. Ce rapport comprendra le coût entraîné par les démantèlements, par l'abandon des projets et pour l'irrigation des agricultures locales. Exposé sommaire : L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l’article unique de la présente proposition de loi. La proposition qui nous ait faite ne permet pas de répondre à l’immense enjeu de la gestion de l’eau et méconnait la réalité de nos territoires et de son utilisation par les différents acteurs. Le partage de ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bénéfices permis par les retenues d'eau pour le développement et la préservation de l'agriculture locale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander un rapport au Gouvernement, permettant d'établir claireme...

Après la section 1 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code de l’environnement, il est inséré une nouvelle section ainsi rédigée : « Section 1 bis : Interdiction de construction « Art. L. 214‑11‑1. – Sont appelées réserves de substitution destinées à l’irrigation les ouvrages dont le principal objectif est de c...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à encourager les cultures agricoles sans eau ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier le titre de la proposition de loi afin d'en refléter plus clairement son objectif, c'est-à-dire favoriser le développement des cultures agricoles sans eau, en dépit de notre souverain...

Après le premier alinéa de l’article L. 213‑7 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le préfet coordonnateur de bassin définit les situations dans lesquelles, en France métropolitaine, la conduite des projets de territoire pour la gestion de l’eau doit être encouragée, à l’exception du bassin de Corse où la collec...

Rédiger ainsi cet article : « I. – En raison de l’accélération du changement climatique et de ses conséquences pour la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que pour le respect des équilibres naturels et l’accès à l’eau potable inscrits à l’article L. 210‑1 du code de l’environnement, est instauré un moratoire suspendant ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d'établir un comparatif des capacités françaises à retenir l'eau de pluie, comparativement à ses voisins européens. Le présent rapport présentera les systèmes de retenues d'eau italien, espagnol, suisse, allemand et be...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d'établir un comparatif des capacités françaises à retenir l'eau de pluie, comparativement à ses voisins européens. Le présent rapport présentera les systèmes de retenues d'eau italien, espagnol, suisse, allemand et be...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que des travaux parlementaires ont conclu récemment à la nécessité de poursuivre le dialogue pour ces projets, cette proposition vise en réalité une interdiction "déguisée" des méga-bassines, il n'apparaît pas opportun d'instaurer un moratoire sans avoir étudié des alternatives et d'avoir réfléch...

L’article L. 210‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les données relatives à l’usage économique de l’eau par le secteur agricole, dont les volumes prélevés par exploitation agricole et la nature des cultures irriguées, sont rendues publiques. Un décret détermine la liste des informations publiées et les con...