Recherche d'amendements

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bénéfices des retenues d'eau pour le développement de l'agriculture locale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement permettant d'établir avec précision les bénéfices des méga-bassines...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût financier entraîné par le moratoire sur les méga-bassines. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement de réaliser un rapport présentant le coût financier entraîné par le moratoire proposé par c...

Après l’article L. 214‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑2‑1. – Sont appelées méga-bassines ou réserves de substitution les ouvrages ayant vocation à stocker de l’eau par imperméabilisation du sol et à l’air libre, essentiellement destinés aux exploitations agricoles à vocation...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant, filière par filière, les volumes d'eau qui ont permis de pérenniser les cultures situées dans le périmètre des retenues d'eau. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement d'élaborer un rapp...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d'établir un comparatif des capacités françaises à retenir l'eau de pluie, comparativement à ses voisins européens. Le présent rapport présentera les systèmes de retenues d'eau italien, espagnol, suisse, allemand et be...

La section 1 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑11‑1. – Pour les projets en cours d’instruction, pour les projets en cours de construction, ainsi que pour tous les futurs projets de construction de réserves de substitution de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que des travaux parlementaires ont conclu récemment à la nécessité de poursuivre le dialogue pour ces projets, cette proposition vise en réalité une interdiction "déguisée" des méga-bassines, il n'apparaît pas opportun d'instaurer un moratoire sans avoir étudié des alternatives et d'avoir réfléch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à instaurer un moratoire sur les méga-bassines mais ne propose aucune solution pérenne pour nos agriculteurs et pour les bénéficiaires des retenues d'eau. La question des usages est complexe et mérite la concertation et l'échange, plutôt qu'un moratoire. Le présent ...

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 214‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorisations mentionnées à la présente section sont soumises à un renouvellement obligatoire tous les dix ans. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités en fonction des prévisions de disponibilité de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une « méga-bassine » est une retenue artificielle dite de substitution, dont la finalité est le stockage de l’eau prélevée dans les nappes phréatiques ou dans les cours d’eau durant l’hiver et destinée à irriguer les cultures ou les autres besoins en période de stress hydrique. Si le terme de « méga-b...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans les cinq années précédentes », les mots : « fondée sur les données scientifiques complètes datant de moins de deux ans et prenant en compte comme période de référence les cinq dernières années ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à prendre en compte la vitesse...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « concerné », insérer les mots : « , un état de la qualité de ces eaux et leur régénération, ». Exposé sommaire : Il ne faut pas séparer l'approche quantitative des enjeux qualitatifs au regard des pollutions diffuses qui affectent les masses d'eau.

À l’alinéa 2, substituer aux mots « dix ou trente », le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Des infrastructures aussi lourdes et aussi coûteuses ne peuvent être justifiées par un horizon de court terme. L'étude d'impact doit a minima tenir compte des effets prévisibles du changement climatique sur un horizon de temps de cinquante ans.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « biologique, au sens de l’article L. 641‑13 », les mots : « en agriculture raisonnée, au sens de l’article L. 640‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser « la poursuite de l’utilisation des ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « biologique, au sens de l’article L. 641‑13, », par : « en agriculture raisonnée, au sens de l’article L. 640‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser « la poursuite de l’utilisation des ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eau...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « biologique, au sens de l’article L. 641‑13, » les mots : « en agriculture raisonnée, au sens de l’article L. 640‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser « la poursuite de l’utilisation des ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les...