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Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les impacts en terme de biodiversité à l’échelle d’une retenue de substitution. Ce rapport propose des observations quant à la disparition et l’apparition d’espèces animales et végétales et à l’évolution des milieux n...

L’aménagement d’une retenue de substitution est conditionné par l’installation d’un dispositif de télémesure permettant de transmettre en temps réel les niveaux des eaux superficielles ou souterraines alimentant la retenue. Son installation est à la charge du propriétaire. Les conditions d’application du présent article sont définies par décr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l’article unique de la présente proposition de loi. Cette interdiction ne répond pas aux enjeux de la gestion de l’eau et n’apporte pas de réponse satisfaisante scientifique et réaliste en faveur de l’évolution de nos pratiques collectives. Au-delà du f...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de dresser, territoire par territoire, un état des lieux des projets de territoire pour la gestion de l’eau mis en œuvre ou en cours d’instructions. Il précise de quelle manière chaque projet de territoire pour l...

Après le premier alinéa de l’article L. 213‑7 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le préfet coordonnateur de bassin définit les situations dans lesquelles, en France métropolitaine, la conduite des projets de territoire pour la gestion de l’eau doit être encouragée, à l’exception du bassin de Corse où la collec...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « y compris aux projets en cours d’instruction », les mots : « lorsque le flux annuel d’eau stockée en France atteint 40 % ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, le flux annuel d’eau stockée en France est de 4,7%. Il n’a pas vocation à augmenter d’une ampleur exorbitante. Il s’agit juste de s’appuye...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le sixième rapport d’évaluation du GIEC (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat) établissait en mars 2023 que « le niveau de réchauffement global de 1.5 °C par rapport à l’ère pré-industrielle sera atteint dès le début des années 2030 ». D’ici la fin du siècle, le GIEC en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à instaurer un moratoire sur les mégas bassines mais ne propose aucune solution pérenne pour nos agriculteurs et pour les bénéficiaires des retenues d'eau. La question des usages est complexe et mérite la concertation et l'échange, plutôt qu'un moratoire. Le présent...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l’article unique de la présente proposition de loi. La proposition qui nous ait faite ne permet pas de répondre à l’immense enjeu de la gestion de l’eau et méconnait la réalité de nos territoires et de son utilisation par les différents acteurs. Le partage de ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « y compris », le mot : « sauf ». Exposé sommaire : Amendement de repli Le projet de loi ne doit pas remettre en cause des projets déjà engagés, au prix d’efforts de long terme et d’investissements importants pour des agriculteurs. Les projets en cours ont été préparés en tenant compte du droit positif e...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques. Exposé sommaire : Le rapport du GIEC nous informe sur l’existence du changement climatique, qui va emp...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à retarder l’adaptation au changement climatique ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier le titre de la proposition de loi afin d'en refléter plus clairement son objectif, c'est-à-dire gêner la transition écologique et retarder l'adaptation au changement climatique.

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à encourager les cultures agricoles sans eau ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier le titre de la proposition de loi afin d'en refléter plus clairement son objectif, c'est-à-dire favoriser le développement des cultures agricoles sans eau, en dépit de notre souverain...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à diminuer le nombre d’exploitants agricoles en France ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier le titre de la proposition de loi afin d'en refléter plus clairement son objectif, c'est-à-dire ralentir la production agricole française qui est au coeur de notre tissu éco...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à instaurer une dépendance alimentaire de la France auprès des autres puissances agricoles mondiales ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier le titre de la proposition de loi afin d'en refléter plus clairement son objectif, c'est-à-dire mettre fin à notre souveraineté...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « y compris aux projets en cours d’instruction », les mots : « lorsque le flux annuel d’eau stockée en France atteint 40 % ». Exposé sommaire : Le flux annuel d'eau stockée en France est actuellement de 4,7%. Surtout, ce dernier n'a pas vocation a augmenté de manière considérable. En comparaiso...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La durée du moratoire prévu au I du présent article, doit permettre d’investir dans le développement de productions arboricoles, fruitières et maraîchères non consommatrices d’eau ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la durée du moratoire présentée dans cette proposition de lo...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le moratoire sur les projets de méga-bassines prévu au I du présent article ne concerne pas les projets de construction, ou en cours de construction, de méga-bassines destinés aux exploitations agricoles consommatrices d’eau. » Exposé sommaire : Le présent amendement entend compléter cette propo...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Sont exclus du moratoire tel que proposé au I du présent article, les projets de construction, ou en cours de construction de méga-bassines, qui seraient destinées à alimenter les activités de sucrerie ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend compléter cette proposition de loi en exclua...