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Moratoire sur le déploiement des mégabassines — Texte n° 1766
Amendement N° 90 (Sort indéfini)
Publié le 27 novembre 2023 par : Mme Givernet.
Proposition de loi N° 1766 visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines
Après l'article 1er
Après l’article L. 214‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑2‑1. – Sont appelées méga-bassines ou réserves de substitution les ouvrages ayant vocation à stocker de l’eau par imperméabilisation du sol et à l’air libre, essentiellement destinés aux exploitations agricoles à vocation industrielle de grande ampleur.
« N’est pas une exploitation agricole à vocation industrielle de grande ampleur, toute exploitation non-végétale d’une taille inférieure à 150 000 volailles, 15 000 porcs ou 1 000 bovins ainsi que toute exploitation végétale d’une taille inférieure à 500 hectares. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à donner une définition précise des "méga-bassines" qui n'est pas incluse dans cette proposition de loi et à en circonscrire leur usage aux exploitations industrielles de grande ampleur.
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