Amendement N° 97 (Adopté)

Une « méga-bassine » est une retenue artificielle dite de substitution, dont la finalité est le stockage de l’eau prélevée dans les nappes phréatiques ou dans les cours d’eau durant l’hiver et destinée à irriguer les cultures ou les autres besoins en période de stress hydrique.

Si le terme de « méga-bassine » tel que présenté dans la proposition de loi fait référence aux retenues à finalité agricole, ces retenues regroupent en réalité, une multitude de finalités différentes et toutes n’ont pas un usage agricole ; c’est le cas du soutien à l’étiage ou encore de l’alimentation en eau potable. Les retenues à usage tout ou en partie agricole, peuvent donc prendre des formes très variées.

164 projets de réserves, notamment de retenues de substitution individuelles de volume modeste sont recensées en France, dont la moitié se trouve en région Auvergne-Rhône-Alpes.

L'article unique de cette proposition de loi entend suspendre l'ensemble de ces projets ainsi que toute future possibilité de construction pour une durée de 10 ans, sans que la durée choisie ne soit justifiée par une quelconque explication.

Par ailleurs, aucune mesure concrète n'est proposée pour favoriser une gestion durable de l'eau. Un rapport sénatorial, présenté seulement 6 mois avant cette proposition de loi, invitait pourtant à privilégier la piste du dialogue et de la concertation entre les parties-prenantes, afin de dégager des solutions partagées. Cette piste semble une meilleur réponse à la réalité des situations que recouvre le terme de « méga-bassine » qu'un moratoire, que le rapport décrivait explicitement comme "une interdiction générale déguisée".

C'est pourquoi cet amendement entend supprimer l'articule unique de cette proposition de loi.