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Moratoire sur le déploiement des mégabassines — Texte n° 1766
Amendement N° 96 (Sort indéfini)
Publié le 27 novembre 2023 par : M. Schreck, M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 1766 visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines
Après l'article 1er
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 214‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorisations mentionnées à la présente section sont soumises à un renouvellement obligatoire tous les dix ans. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités en fonction des prévisions de disponibilité de la ressource en eau pour l’usage considéré et pour la durée de l’autorisation. En cas de refus de renouvellement ou de retrait de l’autorisation, l’autorité administrative est tenue d’imposer à l’exploitant les prescriptions pour la remise en état du site, sans préjudice de l’application des articles L. 163‑1 à L. 163‑9 et L. 163‑11 du code minier. »
2° Le II de l’article L. 214‑6 est abrogé.
II. – Les dispositions du I ne sont pas applicables aux installations et ouvrages fondés en titre.
Exposé sommaire :
Amendement d’appel
L’autorisation unique de prélèvement est actuellement valable pour un maximum de quinze ans, mais cette durée doit être revue à 10 ans afin de pouvoir mieux s’adapter au changement climatique et aux évolutions hydrologiques.
En effet, plusieurs projets en cours de finalisation vont nous apporter une meilleure connaissance des milieux, des ouvrages existants, du fonctionnement des nappes, etc.
Cette connaissance nous amènera à adapter notre stratégie d’irrigation plus rapidement qu’aujourd’hui.
Ainsi, selon les ministères de la transition écologique et de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, l’Inventaire National des Plans d’Eau (INPE) sera bientôt rendu public. Il recensera les 600 000 à 800 000 plans d’eau de notre pays.
Le Projet Explore 2 mené par l’INRAE doit permettre d’actualiser les connaissances sur l’impact du changement climatique sur l’hydrologie à partir des dernières publications du GIEC, mais aussi à accompagner les acteurs des territoires dans la compréhension et l’utilisation de ces résultats afin qu’ils adaptent leurs stratégies de gestion de la ressource en eau.
Pour sa part, le projet Explore 2070, auquel est associé le BRGM, vise à pouvoir redéfinir les stratégies d’adaptation.
Au regard de cette amélioration de nos connaissances et considérant l’imprévisibilité des évolutions climatiques, il convient de pouvoir réviser plus régulièrement les autorisations accordées. Il s’agit aussi de mieux adapter notre stratégie d’irrigation aux évolutions du climat et de la ressource en eau, de consolider notre politique agricole autour de ses priorités et des capacités du milieu, étant rappelé que l’irrigation maîtrisée est indispensable à l’agriculture.
Il convient aussi de remettre obligatoirement en état les sites dont l'autorisation est retirée définitivement et qui ne seront plus exploités.
Les barrages hydroélectriques et les autres installations et ouvrages en titre n’ont pas vocation à voir leur autorisation remise en cause pendant la durée de validité du titre.
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