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Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier du développement des maisons de naissance pour l’assurance maladie. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes sollicitent la remise d'un rapport sur les maisons de...

Avant l’article 17 est inséré un article ainsi rédigé : « L’article L. 1411-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : A la première phrase du premier alinéa, le mot « définie » est remplacé par le mot « arrêtée » A la fin de la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La stratégie nationale de santé e...

I - La section 2 du chapitre V du titre I du livre VIII du code de la sécurité sociale est abrogée. II – La perte de recettes résultant de la présente loi pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles L. 136‑6, L. 136‑6‑1, L. 136‑7 et L. 136‑8 du code de la sécurité...

I. – À titre expérimental, pour une durée de 3 ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser le forfait global relatif aux soins mentionnés au 1° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles des établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du m...

À l’alinéa unique, substituer au montant : « 39,9 » le montant : « 43,4 ». Exposé sommaire : Pour l’année 2024, les objectifs de dépenses de la branche autonomie de la sécurité sociale sont fixés à 43,4 milliards d’euros, en augmentation de 6 % par rapport à 2023. L’article 5 de la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’auto...

I.- A l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, après l’alinéa 2, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « En raison même de sa nature, la télémédecine doit être pratiquée en priorité dans des lieux donnant accès, pour le patient, à un accompagnement médicalisé. A ce titre, les pouvoirs publics de santé s’engagent à développer, sur...

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « L’article L. 2112‑8 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, les régimes d’assurance maladie financent l’intégralité des dépenses relatives au parcours mentionné à l’article L. 2134‑1 du même code. » Exposé somm...

Après l’article 25, est ajouté un article additionnel rédigé comme suit : « L’article L.6211-3 du code de la santé publique est ainsi modifié. La première phrase du deuxième alinéa est ainsi remplacé. Les professionnels de santé, ou certaines catégories de personnes, listés par un arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent réaliser l’ensemb...

Après l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 815‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 815‑1‑1. – Le bénéficiaire d’une allocation de solidarité aux personnes âgées telle que définie à l’article L. 815‑1 justifie chaque année de son existence et de la stabilité et de la régularité de sa résidence sur les terr...

Compléter la première phrase de l’alinéa 61 par les mots : « ainsi que les actions menées pour répondre au besoin d’adaptation et d’atténuation face aux conséquences des dérèglements environnementaux. » Exposé sommaire : Le présent amendement des député.es écologistes vise à intégrer une dimension environnementale aux objectifs de santé publ...

I. – Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 2 : 1° À la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au nombre : « 108,4 », le nombre : « 107,95 ». 2° En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne, substituer au nombre : « 105,6 » le nombre : « 106,05 ». Exposé sommaire : L’article 25 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ondam fixé pour 2024 s'avère d'ores et déjà largement insuffisant pour répondre aux besoins de santé et aux besoins sociaux. Tel est le sens de cet amendement de suppression.

Au premier alinéa de l’article L. 541‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou de la nationalité d’un pays membre de l’Union européenne justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire français depuis au moins dix ans ». Exposé sommaire : Un nombre tou...

I. – Après la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section 3 bis : « Le plan d’épargne retraite couple solidaire « Sous-section 1 « Dispositions communes « Art. L. 224‑39‑1. – Les conjoints, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité p...

Après l’article 22, est inséré un article ainsi rédigé : « 1° Après L. 162-26-1 du Code de la sécurité sociale, est inséré un article L.162-26-2 ainsi rédigé : « Lorsqu'un établissement de santé prévu au d de l'article L. 162-22-6 du présent code emploie des auxiliaires médicaux, qui choisissent le mode d'exercice salarié, les consultations et ...

L'alinéa suivant est ajouté : « A l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique, après le dernier alinéa, est insérée la phrase suivante : « Une attention particulière sera portée à la prévention en santé mentale (troubles psychiatriques, addictions…), dans l’ensemble des consultations de prévention prévues et pour tous les âges. » Expo...

I - Les deux premiers alinéas de l’article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont remplacés par les trois alinéas suivants : « Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires, occupant ou ayant occupé des emplois de sapeur-pomp...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique est complétée par les mots : «, tout au long de la vie » . Exposé sommaire : Nous remarquons, au préalable, que les tranches d’âge concernées par ces rendez-vous de prévention ne sont pas définies d...

I – L’article 1 de l’Arrêté du 30 mars 2017 fixant la liste des dispositifs médicaux que les orthophonistes sont autorisés à prescrire est complété après le 4ème alinéa par : « - substituts nicotiniques. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de supprimer l'article 12. Nous dénonçons la compensation partielle des exonérations et réductions de cotisations par l'État, privant le budget de la sécurité sociale de près de 2,8 milliards d'euros en 2024. Le volume des...