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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2250 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Sertin.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 41
Avant l’article 17 est inséré un article ainsi rédigé :
« L’article L. 1411-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
A la première phrase du premier alinéa, le mot « définie » est remplacé par le mot « arrêtée »
A la fin de la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« La stratégie nationale de santé est définie par le Gouvernement avec l’appui de la conférence de nationale de santé dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat » »
Exposé sommaire :
Aujourd’hui la Stratégie Nationale de Santé (SNS) est définie par le Gouvernement d’un côté, le budget de la sécurité sociale de l’autre, et les évaluations de ces politiques sont encore menées par d’autres acteurs.
Si la consultation sur la SNS définie par le Gouvernement est prévue par la loi, il semble essentiel que l’ensemble des acteurs puissent participer à sa construction. Ce sont en partie eux qui auront la responsabilité de la mettre en œuvre au quotidien pour répondre aux besoins de santé des Français et garantir leur droit à la protection de la santé.
Il est ainsi proposé que la SNS soit coconstruite avec la CNS qui rassemble l’ensemble des parties prenantes.
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