Amendement N° AS1470 (Irrecevable)

Le présent amendement des député.es écologistes vise à intégrer une dimension environnementale aux objectifs de santé publique mentionnés aux articles L. 162-22-2 et L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale, en prévoyant que les dotations relatives aux objectifs de santé publique tiennent compte des mesures d’adaptation et d’atténuation mises en œuvre par les acteurs du système de santé pour faire face aux conséquences des dérèglements environnementaux.

Les impacts spécifiques du secteur de la santé – évalué à 8% des GES totaux pour ce qui est du carbone – et de celui de l’Autonomie – très récemment instruit par les mêmes équipes du Shift Project en lien avec la CNSA et l’EN3S – ne font pas, à date, l’objet d’une organisation dédiée permettant de déployer dans les territoires les mesures nécessaires aux nombreux chantiers ouverts par cette problématique.
Si une démarche de planification écologique en santé a bien été lancée par le Ministère début 2023, la déclinaison opérationnelle reste à définir sur les 7 chantiers ciblés par la feuille de route ministérielle :

• Bâtiment et maîtrise de l’énergie
• Achats durables
• Soins écoresponsables
• Déchets du secteur
• Formation et recherche en transformation écologique
• Mobilités durables
• Impact environnemental du numérique

Or, les Agences régionales de santé sont à la fois les garantes de la supervision des secteurs sanitaires et médico-sociaux et l’autorité déconcentrée de planification de l’ensemble des établissements.
Il est alors nécessaire de définir la répartition des responsabilités, actions issues de la Feuille de route et des financements prévus – parmi les ressources nationales et régionales – pour répondre aux besoins d’adaptation et préciser les démarches d’atténuation déjà attendues dans le cadre d’un certain nombre de réglementations.

Tel est l'objet du présent amendement, travaillé avec la FEHAP.