Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2304 (Non soutenu)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Bellamy.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
I. – À titre expérimental, pour une durée de 3 ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser le forfait global relatif aux soins mentionnés au 1° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles des établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du même code à financer la prise en charge des rémunérations des médecins spécialistes en médecine générale et en gériatrie salariés par l’établissement quelle que soit l’option tarifaire choisie par l’établissement mentionnée à l’article R. 314‑166 du même code.
II. - Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, ainsi que les territoires concernés par cette expérimentation.
III. - Un rapport d’évaluation est réalisé dans un délai de six mois et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Exposé sommaire :
Les EHPAD sont confrontés à un effet de ciseaux dangereux entre des résidents de plus en plus poly pathologiques et une véritable difficulté d’accès aux soins : 20 à 30 % des résidents d’EHPAD n’ont pas de médecin traitant en zone urbaine.
Dans la continuité de l’expérimentation menée par l’ARS Ile-de-France lancée en 2018, l’objectif est donc de permettre aux EHPAD en tarif partiel de financer un temps de médecin généraliste prescripteur chargé d’assurer le suivi médical des résidents sans médecin traitant.
L’objectif de cet amendement est donc d’expérimenter le financement de temps de médecin généraliste prescripteur en EHPAD y compris pour ceux ayant opté pour le tarif partiel de soin et réaliser des économies sur les dépenses des établissements de santé en réduisant les hospitalisations des personnes âgées en EHPAD dont le suivi médical et la continuité des soins auraient été améliorés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.