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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° CF15 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Valentin, M. Seitlinger, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Taite.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 25
I – L’article 1 de l’Arrêté du 30 mars 2017 fixant la liste des dispositifs médicaux que les orthophonistes sont autorisés à prescrire est complété après le 4ème alinéa par :
« - substituts nicotiniques. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
En accord avec la Loi de modernisation de notre système de santé visant à « permettre au plus grand nombre possible de professionnels de santé d'intervenir dans l'aide à l'arrêt du tabac », le présent amendement élargit aux orthophonistes la possibilité de prescrire des substituts nicotiniques. Cette mesure participe ainsi à renforcer l'efficacité de la lutte contre le tabagisme auprès des patients atteints de pathologies pour lesquelles le tabagisme est un facteur aggravant (tumeur ORL, tumeur cérébrale, pathologies vocales).
Au cours des actes quotidiens dispensés par les orthophonistes, de nombreux patients sont pris en charge.
L’orthophoniste est amené à intervenir quotidiennement auprès de nombreux patients qui ont bénéficié d’une chirurgie ou d’un traitement par radiothérapie dans le
cadre d’une atteinte cancéreuse ORL, cérébrale, et auprès de patients atteints de pathologies vocales. L'orthophoniste est acteur de la prévention auprès d'un public adulte. Afin de réduire l'impact des pathologies pour lesquelles le tabagisme à des conséquences sur les soins orthophoniques et un coût pour la santé publique (conséquence des AVC, oncologie, ORL...) l'orthophoniste doit pouvoir agir en prévention de ces troubles par la prescription de ces substituts
Les orthophonistes qui voient ces patients dans la plupart des cas plusieurs fois par semaine peuvent ainsi être des acteurs de proximité du traitement du tabagisme et devraient en conséquence pouvoir prescrire des substituts nicotiniques aux patients qui n’en bénéficient pas encore.
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